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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE 1 s!##%04!4)/.$%./3#/.$)4)/.3 Les ordres donnés à nos représentants ne nous engagent qu après confirmation et acceptation par notre société. Toute commande transmise directement par le client ou le commencement d exécution de la prestation impliquent l acceptation par le client de nos conditions générales de ventes, nonobstant les éventuelles conditions générales d achat du client que nous n acceptons pas.

ARTICLE 2 s$³,)62!.#%/5%.,¶6%-%.4 Toute fabrication commencée ne pourra être annulée et sera donc terminée et livrée à l acheteur aux conditions prévues lors de la commande.

ARTICLE 3 s$³,!)3$%,)62!)3/. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous ne pouvons être rendus responsables des événements assimilés à la force majeure par les parties (incendie, inondations, troubles politiques, grèves, actes de pouvoirs publics, panne de matériel, état des voies de communication). Un retard ne peut donner lieu à des pénalités.

ARTICLE 4 s0/24%4%-"!,,!'% Le port et les frais d emballage sont à la charge de l acheteur sauf accord préalable. Les marchandises même livrées franco ou en port payé avancé voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra exercer un recours envers le transporteur. A cet effet, le destinataire devra émettre une réserve et adresser sa réclamation dans les 48 heures.

ARTICLE 5 s42!.3&%24$%32)315%3 Conformément à l article 1138 du Code Civil, les risques sont à la charge de l acquéreur dès que la vente est devenue définitive. Ce principe ne saurait subir de dérogations par le fait de la prise en charge de tout ou partie du transport par le vendeur, celui-ci agissant alors comme simple mandataire de l acheteur.

ARTICLE 6 s'!2!.4)% Notre garantie se borne au remplacement des pièces reconnues défectueuses. En ce qui concerne les vices apparents, l acquéreur doit émettre les réserves nécessaires lors de la réception de marchandises. Nous garantissons les marchandises contre les vices cachés pendant la durée figurant sur les conditions propres à chaque fabricant et après livraison. Dans ce cas, le délai pour agir est d une semaine après découverte du vice. Il ne pourra y avoir de dommages et intérêts. En aucun cas la société FARGAMEL ne saurait être tenue responsable de la dégradation du matériel provenant : - de mauvaises applications et utilisations, - d utilisations intensives, - de surcharges, - de soudures, - de modifications ou de démontages de notre matériel par

l utilisateur. CECI DÉGAGERAIT NOTRE RESPONSABILITÉ. En cas de contestation portant sur les caractéristiques techniques de notre matériel, celui-ci serait confié à l arbitrage d un service de contrôle agréé selon nos propres normes de contrôle. Les conclusions de ce service seront déterminantes.

ARTICLE 7 s'!2!.4)% Les cotes et indications portées sur le catalogue sont données à titre indicatif sans garantie de rigoureuse exactitude. Elles peuvent varier suivant les fabrications pour des raisons techniques ou commerciales.

ARTICLE 8 s02)8 Nos prix correspondent au tarif en vigueur au jour de la vente. Les règlements se font à compter de la date de livraison et non pas de la date de réception de la facture. Nos factures sont payables selon les délais fixés par la facture. Toute somme versée par l acheteur à la commande ou au cours de la réalisation de la vente est considérée comme acompte par les parties. Le non-paiement d une échéance entraîne de plein droit la suppression des facilités de paiement accordées par nous, le solde du prix devenant immédiatement exigible (sans préjudice du paiement d une indemnité journalière de retard égale à 5 % du montant des sommes restant dues à compter de la mise en demeure notifiée par le vendeur). Tout retard de règlement donnera également lieu de plein droit et sans qu aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement d une indemnité forfaitaire pour frais de recou- vrement d un montant de 40 .

ARTICLE 9 s#/-0³4%.#%Ì2!)3/.$%,!,/) %4$%*52)$)#4)/.3 En cas de litiges, seule la loi française est applicâble, le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Bordeaux, malgré toutes clauses contraires de l acheteur.

ARTICLE 10 s2³3%26%$%02/02)³4³ ,OIDUMAI De convention expresse et nonobstant toute clause contraire : a) La présente vente est faite sous réserve de propriété.

Le transfert de propriété des marchandises de cette vente est donc suspendu jusqu au paiement intégral du prix, étant précisé que seul l encaissement effectif des chèques et autre effets de commerce vaudra paiement.

b) Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l acheteur dès leur sortie de nos ateliers et entrepôts. L acheteur s engage à conserver ces marchandises en état de manière telle qu elles puissent être reconnues comme étant notre propriété.

c) L acheteur est tenu de nous aviser de toute procédure qui pourrait concerner nos marchandises entreposées chez lui, ceci pour la sauvegarde de nos intérêts.

d) En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l échéance, nous nous réservons la faculté de résilier le contrat de vente de plein droit et d exiger la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l acheteur.

e) Les règlements de l acheteur s imputeront en priorité à ceux de nos factures qui correspondent à des mar- chandises qui auraient été utilisées ou revendues. Les marchandises existantes dans les locaux de l acheteur et correspondant à celles visées dans nos avis d expé- ditions ou tout autre document seront présumées identifiées comme étant livrées par nous-mêmes.

ARTICLE 11 Tous droits de reproduction de notre catalogue sont réservés. Les offres, devis et plans sont notre propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers sous aucun prétexte.

Le seul fait de nous passer commande implique l accep- tation de nos conditions générales ci-dessus.

Minimum de facturation : 55 HT